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Annulation et suspension du compte

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Limitations et exclusions de responsabilité

Rien dans ces termes et conditions ne limitera ou n'exclura :

1. Une responsabilité pour décès ou dommages corporels résultant de la négligence ;
2. Une responsabilité pour fraude ou représentation frauduleuse ;
3. Une responsabilité d'une manière qui n'est pas autorisée en vertu de la loi applicable ;
4. Toute responsabilité qui ne peut pas être exclue en vertu de la loi applicable.

Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans cette section et ailleurs dans ces termes et conditions :

1. Sont soumises aux déclarations précédentes ;
2. Régissent toutes les responsabilités découlant de ces termes et conditions ou se rapportant à l'objet de ces termes et conditions, y compris les responsabilités découlant du contrat, du délit (y compris la négligence) et de la violation du devoir légal, sauf dans la mesure expressément prévue autrement dans ces termes et conditions.

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Dernière mise à jour : 10/08/2023